PV Délib 18 déc 2020

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LABAROCHE
DE LA SEANCE DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19H30

Présents : M. RUFFIO Bernard, Maire, Mme OLRY Catherine, 1ère adjointe,
M VILMAIN Alain, 2ème adjoint, Mme MERCKLE Catherine, 3ème adjointe, MM. BANGRATZ Bernard, 4ème adjoint, MARSCHALL Alain, COUTY Laurent, PARMENTIER Marc, Mmes Maryline WURTZ, MICLO Céline, PERRIN Elisa, BARTHELME Linda, M. KLINKLIN Arnaud, Mme ROUSSELOT Suzanne, M. THOMAS Jean-Luc, Mme SPETTEL Nathalie.

Absents excusés : M FORMWALD Fabien qui a donné procuration à SPETTEL Nathalie, Mme FRITSCH Julie qui a donné procuration à MERCKLE Catherine, Mme Marianne HUARD qui a donné procuration à PARMENTIER Marc.O

ORDRE DU JOUR

M. le Maire sollicite et obtient l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour.

Point 1 – Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Point 2 – Prix de l’eau et de l’assainissement applicable au 1er semestre 2021

Le conseil municipal fixe le prix de l’eau qui sera applicable à compter de la facturation correspondant au 1er semestre 2021. La décision est prise par 16 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

Il s’établit comme suit :

Prix de base communal H.T………………………………… 3,45 €

Redevance anti-pollution H.T………………………………. 0,35 €

Total H.T………………………………………………………………… 3,80 €

T.V.A. à 5,5%………………………………………………………….. 0,21 €

_________

                                                                                     4,01 €

La redevance assainissement passe à 1,70 € H.T. par m3 soit 1,87 € T.T.C. La décision est prise à l’unanimité moins 4 abstentions.

Le terme fixe reste à 35 €. H.T par semestre et la location de compteur de 6 € H.T. par semestre restent inchangés.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte reste fixée à 0,233 €. H.T. soit 0,2563 € T.T.C.

Point 3 – Annulation partielle d’une facture d’eau

M. MITSCHI Christian a signalé une consommation anormale d’eau consécutive à une fuite.

Il souhaite par conséquent bénéficier des dispositions prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d’obtenir une réduction de sa facture.

Après application de la méthode de calcul, il s’avère qu’il y a lieu de réduire la facture du 1er semestre 2019 de 70m2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • décide de procéder au remboursement de l‘équivalent de 70m3 d’eau sur la facture du 1er semestre 2019, soit 231 € H.T,
  • charge M. le Maire de faire établir le mandat correspondant.

Point 4 – Programme de gestion de la forêt pour 2021

Après avoir pris l’avis de la commission compétente qui s’était réunie au préalable, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à propos du programme de gestion de la forêt pour 2021.

L’état de prévision des coupes fait apparaitre un résultat net prévisionnel de 25 776 € H.T. Les travaux d’entretien de la forêt y compris les honoraires se montent à 14 032 € H.T.

L’état d’assiette pour les coupes 2022 est également adopté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le devis 2021, l’état des coupes 2021 et l’état d’assiette 2022.

Point 5 – Approbation de la convention qui lie les communes à la CAC pour l’instruction des dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à propos de la nouvelle convention que les communes adhérentes à la CCVK vont passer avec Colmar Agglomération pour l’instruction des dossiers d’urbanisme.

En accord avec la CCVK et les autres communes, il est décidé, à l’unanimité de confier à la CAC, pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2021, l’instruction des dossiers d’urbanisme. M. le Maire est chargé de signer la convention correspondante.

Point 6 – Décision modificative en matière de crédits budgétaires

Le Conseil Municipal examine les décisions modificatives qui doivent intervenir pour les comptabilités M49 et M14. Elles s’établissent comme suit :

Décisions modificatives du budget 2020 de la M14
CHAPITRE COMPTE AUGMENTATION COMPTE AUGMENTATION
  INVESTISSEMENT    
  2158 1 000,00 € 10226 1 000,00 €
  TOTAL 1 000,00 €   1 000,00 €
  FONCTIONNEMENT    
  60631 1 000,00 €    
  60636 1 000,00 €    
  6135 1 000,00 €    
  61524 16 000,00 €    
  6281 2 000,00 € 7588 16 000,00 €
  63512 1 000,00 € 73211 5 000,00 €
  6455 1 000,00 €    
  65541 2 000,00 €    
  6413 5 000,00 €    
  6453 4 000,00 €    
  6531 5 000,00 €    
  6533 1 000,00 €    
  6411 -19 000,00 €    
  TOTAL 21 000,00 €   21 000,00 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT
042 6748 5 000,00 €    
042 6811 501,00 €    
023 5 501,00 €    
         
RECETTES INVESTISSEMENT    
040 274 5 000,00 €    
040 28041482 501,00 €    
021 5 501,00 €    
Décisions modificatives du budget 2020 de la M49
CHAPITRE COMPTE AUGMENTATION COMPTE AUGMENTATION
  FONCTIONNEMENT    
  605 5 000,00 €    
  61523 3 000,00 €    
  61551 1 000,00 €    
  6262 1 000,00 €    
  6378 1 000,00 € 70111 11 000,00 €
  TOTAL 11 000,00 €   11 000,00 €
  INVESTISSEMENT    
  2182 4 000,00 € 13111 4 000,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte ces décisions modificatives.

Point 7 – Demande de subvention d’un établissement scolaire

L’établissement scolaire MFR de St Dié sollicite une subvention pour deux élèves de LABAROCHE qui fréquentent la structure. Une subvention de 100 € par élève est demandée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de rejeter la demande par 10 voix.

6 conseillers ont voté en faveur de l’octroi de la subvention et 3 se sont abstenus.

Point 8 – Bail pour la location du presbytère

Lors de la séance précédente, le Conseil Municipal avait été informé que Mme Micheline KLINKLIN allait louer l’ancien presbytère à compter du 13 février prochain. Le loyer est fixé par délibération en date du 25 septembre 2020 à 585 € mensuels.

Afin de permettre la remise en état du logement, il est décidé d’octroyer à Mme KLINKLIN, 4 mois de loyers qui compenseront ces travaux et l’achat des matériaux nécessaires.

Le Conseil Municipal adopte cette mesure à l’unanimité.

Point 9 – Demande de subvention par l’EMVK

Comme chaque année, l’école de Musique de la Vallée de KAYSERSBERG sollicite une subvention.

Pour 2021, le montant demandé pour 29 élèves est de 2 958 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde cette subvention.

Point 10 – Modification d’une concession de passage

Par délibération en date du 27 janvier 2017, le Conseil Municipal avait accordé une concession de passage aux héritiers GERARD pour desservir, à partir de la parcelle communale cadastrée Section 3 N°1031, leur parcelle section 3 N°52.

Les héritiers GERARD ont vendu leur parcelle aux époux GUENZI.

Le transfert de la concession est donc nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • décide d’accorder la concession aux époux GUENZI moyennant une redevance annuelle de 50 €,
  • laisse à la charge des époux GUENZI tous les frais relatifs à cette affaire,
  • charge M. le Maire de prendre l’arrêté correspondant et d’en fixer les conditions.

Point 11 – Validation de l’accord entre la Commune et les époux FOUQUET

Depuis de nombreuses années les époux FOUQUET Philippe domiciliés au N° 59 les Mulles à LABAROCHE ont construit en bordure du chemin du Rain des Evaux un édifice constitué d’un enrochement.

Cet enrochement constitue un empiètement illégal du domaine communal sans autorisation préalable.

Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2020, le Maire de Labaroche, en vertu de ses délégations accordées par le Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales a demandé aux époux FOUQUET de faire cesser cette occupation illégale du domaine communal. Cette lettre valait mise en demeure.

Par procès-verbal signé le 30 septembre 2020, sous seing privé, au terme d’un échange sur les lieux, les époux FOUQUET et le Maire ont convenu, pour mettre un terme au litige et faciliter la circulation, tout en la sécurisant, de l’engagement suivant. Les époux FOUQUET s’engagent à céder à la Commune une parcelle de 16m2 à distraire de la parcelle cadastrée Section 6 N°731. En contrepartie, ils auront l’usage d’une parcelle de 16m2 située sur le domaine communal.

Par lettre en date du 23/10/2020, les époux FOUQUET ont fait part de leur intention de ne plus honorer leur engagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins une abstention, vu l’accord en date du 30/09/2020, et vu le plan dressé par le géomètre y annexé, décide :

  • d’approuver la cession par les époux FOUQUET au prix d’un euro de la parcelle de 16m2 à distraire de la parcelle cadastrée Section 6 N°731,
  • de concéder aux époux FOUQUET un droit d’usage sur une parcelle de 16m2, les frais étant partagés,
  • de faire procéder à la réitération authentique de l’accord signé le 30 septembre 2020,
  • de charger M. le Maire de faire respecter cet accord pour mettre fin à l’emprise Irrégulière tout en sécurisant la circulation sur le chemin,
  • de charger M. le Maire de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Point 12 – Communications

La séance est levée à 22h00.

Date du prochain conseil : 29/01/2021

LABAROCHE, le 21 décembre 2020

Le Maire, Bernard RUFFIO

Déc 23, 2020 | Posted by | Commentaires fermés sur PV Délib 18 déc 2020