PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LABAROCHE
DE LA SEANCE DU VENDREDI 10 JUILLET 2020

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19H45.

Présents : M. RUFFIO Bernard, Mme OLRY Catherine, M. VILMAIN Alain, Mme MERCKLE Catherine, M. BANGRATZ Bernard, MM. MARSCHALL Alain, PARMENTIER Marc, Mmes MICLO Céline, PERRIN Elisa, M. FORMWALD Fabien, Mme BARTHELME Linda, M. KLINKLIN Arnaud, Mmes FRITSCH Julie, ROUSSELOT Suzanne, M. THOMAS Jean-Luc, Mme SPETTEL Nathalie.

Absents excusés : M. Laurent COUTY qui a donné procuration à Alain MARSCHALL, Mme Maryline WURTZ qui a donné procuration à Céline MICLO, Mme Marianne HUARD qui a donné procuration à Marc PARMENTIER.

ORDRE DU JOUR

1) Désignation des délégués de la Commune pour les élections sénatoriales,

2) Approbation du compte-rendu de la séance précédente,

3) Décision à propos du projet Urbain Partenarial,

4) Transformation d’une avance de trésorerie en subvention,

5) Vote d’une autorisation spéciale de crédits pour amortissement d’une participation ;

6) Désignation des représentants de la Commune à l’ADAUHR,

7) Proposition d’une liste de commissaires potentiels pour la Commission Communale des Impôts Directs,

8) Rapport sur l’eau et l’assainissement 2019,

9) Embauche d’un agent consécutivement à plusieurs C.U.I.

10) Demande de réduction de loyers pour les Cigogneaux,

11) Syndicat d’électricité : perception de la TCFE,

12) Délibération relative aux délégations accordées au Maire : précision pour les articles 16-22 et 27,

13) Factures d’eau : admission en non-valeur et modification d’un titulaire de facture, décision modificative budgétaire,

14) Communications.

POINT 1 – PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 19 heures 45 minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de LABAROCHE

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Absents :

Mise en place du bureau électoral

1. RUFFIO Bernard, maire, en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
2. OLRY Catherine a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré seize conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes VILMAIN Alain, BANGRATZ Bernard, FRITSCH Julie, KLINKLIN Arnaud.

Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l’élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d’activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire cinq délégués (et/ou délégués supplémentaires) et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

Résultats de l’élection

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1.

Refus des délégués

Le maire a constaté le refus de zéro délégué après la proclamation de leur élection.

Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

Observations et réclamations

néant

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à dix-neuf heures et cinquante-huit minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

Annexe 1 

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de LABAROCHE

Liste A : ENSEMBLE DANS L’ACTION

Liste nominative des personnes désignées : RUFFIO Bernard, OLRY Catherine, VILMAIN Alain, MERCKLE Catherine, BANGRATZ Bernard

Annexe 2 

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants représentant la commune de LABAROCHE

Liste A : ENSEMBLE DANS L’ACTION

Liste nominative des candidats : BARTHELME Déolinda, FORMWALD Fabien, MICLO Céline

POINT 2 – Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité

POINT 3 – Décision à propos du projet urbain partenarial

Avant la séance de Conseil Municipal, MM. OLRY et PIERRE ont présenté un projet tendant à obtenir des permis de construire sur les terrains appartenant aux héritiers VOINSON dans le secteur de Faîte sur le chemin de Morey-Fontaine.

Les pétitionnaires sollicitent la Commune pour un projet urbain partenarial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant qu’une réunion sur place permettrait de maîtriser mieux toutes les données du problème, décide d’ajourner sa décision et de la reporter au 25 août prochain.

POINT 4 – Transformation d’une avance de trésorerie en subvention

Par délibération en date du 9 juin 2017, le Conseil Municipal de LABAROCHE avait décidé de faire une avance de trésorerie de 5 000 € au profit de l’association les Barotchou.

Consécutivement à la crise du COVID, l’activité de l’association s’est considérablement réduite et les difficultés financières sont réelles.

Par conséquent, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de transformer l’avance de trésorerie en subvention.

POINT 5 – Vote d’une autorisation spéciale de crédit pour amortissement d’une participation

En 2019, la Commune de LABAROCHE a participé à la réfection du chemin du LIMBACH en collaboration avec les Communes de KAYSERSBERG-VIGNOBLE et LAPOUTROIE pour un montant de 5 003,22 €. Cette participation doit être obligatoirement amortie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder à l’amortissement de cette participation sur 10 ans soit 500,33 € par an et vote une décision modificative de crédit qui se décompose comme suit :

Dépense : Article 6811 : 600 €

Recette : Article 74834 : 600 €

POINT 6 – Désignation des représentants de la Commune à l’ADAUHR

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire comme titulaire pour représenter la Commune auprès de l’ADAUHR. C’est Alain VILMAIN qui est désigné suppléant.

POINT 7 – Proposition d’une liste de commissaires potentiels pour la commission communale des impôts directs

La commission communale des impôts directs est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 suppléants. Une proposition de liste en double doit être adressée au Directeur des Finances Publiques qui procèdera aux nominations.

Par conséquent, le Conseil Municipal, présente une liste de commissaires potentiels avec 32 noms.

Elle s’établit comme suit :

POINT 8 – Rapport sur l’eau et l’assainissement 2019

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport pour les services eau et assainissement pour 2019.

Après discussion, ils sont adoptés à l’unanimité.

POINT 9 – Embauche d’un agent consécutivement à plusieurs C.U.I

Mme Danièle MILANDRE, agent d’animation, mise à disposition de l’association du périscolaire, a effectué plusieurs C.U.I.

Suite à la crise COVID, les services de pôle emploi font savoir quelle pourrait encore bénéficier d’une prolongation avec un nouveau contrat de 9 mois.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information et décide de maintenir l’emploi de
Mme MILANDRE dans les mêmes conditions qu’actuellement. Cette décision est prise à l’unanimité.

POINT 10 – Demande de réduction de loyers pour la SAS CIGOLOC

La SAS CIGOLOC doit à la Commune de LABAROCHE 25 000 € pour les cinq mois de loyers qui courent de janvier à mai 2020.

En raison de la crise COVID, l’activité du centre (organisation de mariages, de rencontres, de fêtes, de conférences) a été fortement impactée voire inexistante.

Par conséquent, le gérant demande à la collectivité d’annuler les loyers pour cette période.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de respecter les consignes gouvernementales tendant à favoriser les entreprises en difficulté liée à la crise COVID,
• considère que le COVID n’était pas encore présent en janvier et décide de maintenir le loyer pour cette période,
• décide d’annuler les loyers des quatre mois suivants soit 20 000 €,
• charge Monsieur le Maire de faire établir le titre d’annulation correspondant.

POINT 11 – Substitution de la commune de LABAROCHE par le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin pour la perception du produit de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité

Vu       l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité ;

Vu       les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu       les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;

Vu       l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu       la délibération du Comité Syndical du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin du 30 juin 2020 proposant à ses communes membres de se substituer à elles pour la perception de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) ;

Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical du SEGR, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Syndicat de se substituer aux communes de plus de 2 000 habitants (population totale appréciée au 1^er janvier 2020) pour la perception de la TCFE.

Les avantages pour la commune de déléguer cette tâche au Syndicat sont :

• Aucune perte financière pour la commune, car elle continue de percevoir, trimestriellement, le même montant. Les frais de gestion (1%) fixés par le Syndicat sont identiques à ceux pratiqués par les fournisseurs d’électricité.
• La garantie de toucher les bons montants, grâce aux contrôles diligentés par le Syndicat. Si celui-ci constate l’absence de déclarations effectuées par les fournisseurs ou une erreur dans les montants versés, une procédure de rattrapage sera alors engagée.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, qu’à compter du 1^er janvier 2021, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin est substitué à la commune de LABAROCHE pour la perception de la TCFE sur son territoire.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin qui en informera les collectivités membres.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

POINT 12 – Délégation relative aux dérogations accordées au Maire : précision pour les articles 16-22 et 27

Par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal avait accordé les délégations au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le contrôle de légalité fait remarquer que pour les points 16-22 et 27 doivent être précisés quant à la limite qui est accordée au Maire pour ce qui concerne la partie financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’accorder ces délégations au Maire pour les articles 16-22 et 27 sans limites de montant.

POINT 13 – Factures d’eau : admission en non-valeur et modification d’un titulaire de facture, décision modificative budgétaire

Des factures d’eau au nom de M. MUNIER Roland sont irrécouvrables pour cause d’insuffisance d’actif. Le montant total est de 796,37 €.

Par ailleurs, des factures d’eau qui avaient été émises au nom de M. KELLER Gérard, décédé, doivent être établies au nom de Mme KELLER Monique. Le montant total de ces factures est de 1 877,56 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide d’admettre en non-valeur les factures de M. MUNIER,
• d’émettre au nom de Mme KELLER Monique les factures d’eau pour un montant de 1 877,56€.
• de voter une décision modificative permettant de disposer des crédits nécessaires en mandatement pour un montant de :

Dépenses : article 673 : 3 000 €

Recettes : article 70111 : 3 000 €

POINT 14 – Communications

• le Maire informe le Conseil Municipal du résultat des élections du bureau de la CCVK.
• Il rappelle également que le Conseil Municipal sera invité par l’association du Musée des Métiers du Bois pour une visite.
• Catherine MERCKLE fait le compte-rendu des deux commissions « culture » où il a surtout été question du Barotché. On a acté le principe de trois parutions annuellement.
• Bernard BANGRATZ fait le compte-rendu de la commission « environnement » où il a surtout été question des déchets et du marché bio.
• Alain VILMAIN indique que les travaux de réparation du mur de l’ancienne école de Basse-Baroche débuteront le 15 juillet et ceux de la réfection de la RD11I dans la traversée du village à partir du 17 août.
• La famille Fernand PIERRE remercie la Commune pour ses condoléances.

La séance est levée à 21H15.

Date du prochain conseil : 25/08/2020

Le Maire,

Bernard RUFFIO