Rappel : obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers bâtis

Ne pas oublier avant le 1er juillet prochain.

Obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers bâtis

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.

Ces informations doivent permettre à l’administration fiscale de pouvoir établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Cette obligation concerne aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités locales.

La déclaration attendue s’effectue à partir d’une plateforme dédiée « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI)

Accéder au site http://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-0

Juin 7, 2023 | Posted by in Actualités | Commentaires fermés sur Rappel : obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers bâtis