Où et comment obtenir vos documents administratifs ?
| NATURE DU DOCUMENT | OU S’ADRESSER ? | FORMALITÉS | COÛT |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance pour français nés en France | Mairie du lieu de naissance (puis taper « extrait d’acte de naissance » dans le bandeau de recherche) | Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance pour français nés à l’étranger | Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 |
Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage pour mariage en France | Mairie du lieu de mariage (puis taper »extrait d’acte de mariage » dans le bandeau de recherche) |
Indiquer nom + prénom + date de mariage | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage pour mariage hors de France | Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 |
Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de décès si décès en France | Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt (puis taper « extrait d’acte de décès » dans le bandeau de recherche) | Indiquer nom + prénom + date de décès | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de décès si décès hors de France | Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 |
Indiquer nom + prénom + date de décès | Gratuit |
| Faire établir un acte de reconnaissance – obtenir une copie intégrale de l’acte de reconnaissance | Mairie du lieu où l’acte a été établi | Présenter un document d’identité en cours de validité ainsi qu’une facture justifiant votre domicile | Gratuit |
| Carte Nationale d’Identité Sécurisée (CNIS) validité 10 ans | Mairie du domicile | 2 photos d’identité récentes et identiques, tête nue, fond clair, habits clairs, copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation datée de moins de 3 mois, justificatif de domicile (copie d’une facture UEM, France Télécom… datée de moins de 3 mois), acte de décès de l’époux si veuvage, déclaration de perte (à rédiger en mairie au dépôt du dossier) ou de vol (à déclarer auprès de la gendarmerie) si nécessaire, jugement de divorce si tel est le cas, justificatif de nationalité (pour une première demande suite à acquisition de la nationalité française) accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité avec photo |
Gratuit sauf si ancienne carte non présentée au guichet : acheter pour 25 € de timbres fiscaux |
| Passeport Adultes : validité 10 ans Mineurs : validité 5 ans | Pour retirer le formulaire : mairie du domicile ou toute autre mairiePour le dépôt du dossier : se rendre dans l’une des mairies habilitées | Pour les pièces à joindre au dossier : contacter la mairie habilitée de votre choix | Pour le coût : contacter la mairie habilitée de votre choix |
| Vos droits et démarches | |||
| Duplicata du livret de famille | Mairie du lieu de mariage | Toute pièce d’état civil en votre possession | Gratuit |
| Carte d’électeur (élections générales pour les Français) si perte de la carte d’électeur | Mairie du domicile | CNIS | Une attestation d’inscription est délivrée à titre gratuit |
| Carte d’électeur (élections parlementaires et/ou municipales) concerne les personnes de nationalité étrangère CEE résidant en France depuis au moins 6 mois | Passeport ou carte d’identité | Inscription chaque année jusqu’au 31/12 | |
| Copies conformes de documents destinés aux administrations à l’étranger | Toute Mairie | Original + copie (s) | Gratuit |
| Légalisation de signature | Toute Mairie | Signature à apposer à la Mairie en présence de l’agent | Gratuit |
| Certificat de nationalité | Tribunal d’Instance du domicile | Se renseigner auprès du service des nationalités | Gratuit |
| Certificat de vie commune | Mairie du domicile | Se renseigner en Mairie | Gratuit |
| Certificat de vie | Mairie du domicile | Se renseigner en Mairie | Gratuit |
| Certificat de non-remariage | Mairie du lieu de naissance | ||
| Attestation d’accueil | Mairie du domicile | Le demandeur (l’hébergeant) se présentera personnellement en mairie et fournira : sa CNIS ou sa carte de séjour ou son passeport, une facture (UEM, France Télécom…) récente justifiant du domicile, les coordonnées complètes (état-civil, lien de parenté, nationalité, n° du passeport, adresse) de la personne ou des personnes à héberger, justificatif des revenus, date exacte d’arrivée et de départ de la (des) personne(s) hébergée(s), données relatives à la composition du logement de l’hébergeant |
30 € de timbre fiscal par personne hébergée |
| Extrait du casier judiciaire | Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3 |
Imprimé de demande d’extrait de casier judiciaire délivré dans les mairies | Gratuit |
| Carte de séjour | Préfecture à Colmar | Contacter les services préfectoraux | Contacter les services préfectoraux |
| Vos questions administratives | 3939 : du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h | Attention : Allô Service Public 3939 fournit des informations généralistes et n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers en cours d’instruction par les services administratifs | Coût d’une communication locale |
| NATURE DE LA DÉMARCHE | OU S’ADRESSER ? | FORMALITÉS | COÜT |
| Se marier | à la mairie du lieu de domicile de l’un des époux ou des parents de l’un des époux | demander les pièces à fournir pour le dossier auprès de l’agent à l’accueil de la mairie | gratuit sauf si contrat de mariage établi par un notaire |
| Se pacser | au tribunal d’instance près votre domicile | 1 pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) 1 extrait d’acte de naissance avec filiation 1 attestation de domicile commun 1 certificat de non-pacs à demander au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance 1 convention | gratuit sauf si convention faite devant un notaire |
| Reconnaissance simultanée par les parents d’un enfant avant sa naissance | dans n’importe quelle mairie de France | le père et la mère présentent une pièce d’identité | gratuit |
| Autres cas de reconnaissance | Etablissement de la filiation à l’égard des parents non mariés | se renseigner en mairie ou voir sur le site internet | gratuit |
| Déclarer un décès | mairie du lieu de décès | dans les 24 heures présenter le certificat de décès établi par le médecin et le livret de famille ou un acte de naissance intégral de la personne décédée | gratuit |