PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LABAROCHE
DE LA SEANCE DU VENDREDI 11 JUIN 2021

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19H00.

Présents : M. Bernard RUFFIO, Maire, Mme Catherine OLRY, 1ère adjointe, M. Alain VILMAIN, 2^ème adjoint, Mme Catherine MERCKLÉ, 3^ème adjointe, M. Alain MARSCHALL, M. Marc PARMENTIER, Mmes Céline MICLO, Elisa PERRIN, M. Fabien FORMWALD, Mme Linda BARTHELME, M. Arnaud KLINKLIN, Mmes Marianne HUARD, Suzanne ROUSSELOT, M. Jean-Luc THOMAS.

Absents excusés : M. Bernard BANGRATZ, 4^ème adjoint qui a donné procuration à Bernard RUFFIO, M. Laurent COUTY qui a donné procuration à Alain MARSCHALL, Mme Maryline WURTZ qui a donné procuration à Céline MICLO, Mme Julie FRITSCH qui a donné procuration à Catherine MERCKLÉ, Mme Nathalie SPETTEL qui a donné procuration à Fabien FORMWALD.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente,
2. Dotation Globale de Fonctionnement Dérogatoire,
3. Précision concernant les tarifs d’intervention des sapeurs-pompiers,
4. Plan de gestion des risques d’inondations,
5. Demande de subvention pour le feu d’artifice du 14 juillet,
6. Demande de subvention pour transports « activités périscolaires » pendant les vacances,
7. Demande d’achat d’un terrain aux Genêts,
8. Concession de terrain aux Bolles,
9. Approbation de la décision de la commission d’appel d’offres concernant les travaux aux Genêts,
10. Motion contre le projet HERCULE présenté par E.D.F
11. Communications,
12. Divers.

Point 1 – Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Point 2 – Dotation Globale de Fonctionnement dérogatoire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de l’État de répartir la Dotation Globale de Fonctionnement par l’intermédiaire des Communautés de Communes.

Cette répartition s’appelle Dotation Globale de Fonctionnement Dérogatoire. L’ensemble des communes de la Communauté de Communes de Kaysersberg s’est prononcé contre cette mesure. Le Conseil Municipal adopte la même décision à l’unanimité.

Point 3 – Précision concernant les tarifs d’intervention des sapeurs-pompiers

Lors d’une délibération en date du 26 avril 2019, le Conseil Municipal fixait les tarifs d’interventions des sapeurs-pompiers qui ne relèvent pas des secours proprement dits et qui sont facturées au particulier.

Cette délibération doit être complétée par le tarif de personnes se trouvant bloquées dans un ascenseur sans urgence vitale.

Il s’établit comme suit :

Intervention 1 heure avec le CCR et 5 personnes engagées au tarif de 167 €.

Cette mesure est adoptée à l’unanimité.

Point 4 – Plan de gestion des risques d’inondations

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.

Il est ainsi expliqué que :

– « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ….

– ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrières digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.

Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

– le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensemble des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait là aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.

– de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d’une zone exposée au risque d’inondation » ou « diminuent l’exposition d’un territoire au risque d’inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

– un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléas faibles des zones d’aléas très fortes ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PLUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

– il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse,

Vu le décret PPRI de 2019,

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet,

Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal

• S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

• S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliquesdans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

• S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRIà tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

• Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

• Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027

Point 5 – Demande de subvention pour le feu d’artifice du 14 juillet

Le Club Sportif section Hand-Ball sollicite une subvention de 2 500 € pour l’organisation de la fête du 14 juillet et en particulier le feu d’artifice.

Compte tenu des contraintes financières de la Commune, il est proposé d’octroyer une subvention de 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter cette subvention à l’unanimité moins 2 voix contre et 3 abstentions.

Point 6 – Demande de subvention pour transports « activités périscolaires » pendant les vacances

L’association des Barot’Chou sollicite la Commune pour une subvention destinée à financer des sorties estivales à l’aide de transports en car.

Le devis pour ces deux sorties s’élève à 605 € TTC.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder cette aide.

Point 7 – Demande d’achat d’un terrain aux Genêts

Monsieur Daniel JEANROY, domicilié N°170 La Chapelle, sollicite l’acquisition d’une parcelle d’environ 2,4 ares à extraire de la parcelle cadastrée section 3 N°557.

Le Conseil Municipal, après avoir pris l’avis de la Commission compétente et estimant que le projet d’aménagement du site des Genêts n’est pas assez avancé, décide, à l’unanimité moins une abstention de ne pas donner suite à cette demande.

Point 8 – Concession de terrain aux Bolles

Les époux CONSTANTIN viennent d’acquérir l’immeuble N°531 Les Bolles.

Ils souhaitent aménager les abords et ériger une clôture.

Toutefois, le projet empiète sur le domaine public.

Avant de régulariser et afin de leur permettre de progresser dans leur projet, le Conseil Municipal propose d’accorder aux époux CONSTANTIN une servitude de terrain.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide d’accorder une concession au profit des époux CONSTANTIN sur le chemin des Bolles,
• Fixe la redevance annuelle à 50 €,
• Charge Monsieur le Maire de faire établir cette concession.

Point 9 – Approbation de la décision de la commission d’appel d’offres concernant les travaux aux Genêts

Le 18 mai 2021, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie afin d’examiner les offres concernant les travaux de démolition et de désamiantage de l’ancienne colonie Les Genêts.

L’entreprise attributaire est BATICHOC pour un montant HT de 198 114 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la décision de la Commission d’Appel d’Offres,
• Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces concernant cette affaire et en particulier le marché à passer avec l’entreprise,BATICHOC.

Point 10 – Motion contre le projet HERCULE présenté par E.D.F

C’est à l’initiative du Syndicat d’Electricité du Haut-Rhin qu’il est demandé aux communes de rejeter le projet HERCULE par E.D.F

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « HERCULE » doit conduire à la création de 3 entités distinctes :

L’ouverture d’EDF « Vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés.

Dans une motion du 20 janvier 2021, le Conseil d’Administration de la FNCCR déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, pourtant propriétaire des réseaux.

Le Bureau Syndical réuni le 29 janvier dernier a émis un avis favorable à l’adoption de la motion présentée par la FNCCR.

Cette motion sera transmise aux représentants d’EDF, d’Enedis, à la FNCCR, aux parlementaires et aux organisations syndicales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande instamment :

• que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ;
• que des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;
• qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ;
• que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ;
• que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;
• qu’EDF-SEI (Systèmes Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF.
• que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé.

Point 11 – Communications

• Catherine OLRY informe le Conseil Municipal que suite à un cas de COVID et à des cas contacts au périscolaire, celui-ci sera fermé à partir du 14 juin pour au moins une semaine.

• Suite à des cas de maladie au sein du personnel scolaire et périscolaire, des adaptations d’horaires et des changements devront intervenir avant la rentrée de septembre. La masse globale des salaires ne sera pas affectée. Le Maire est autorisé à faire les démarches nécessaires auprès du Centre De Gestion des personnels territoriaux.

• Catherine MERCKLÉ indique au Conseil Municipal que les activités pour adultes ont suivi celles des enfants au sein des associations.

• Des précisions concernant l’organisation des élections des 20 et 27 juin sont données.

La séance est levée à 20h00.

Date du prochain conseil : lundi 23 août 2021 à 19h00

LABAROCHE, le 17 juin 2021

Le Maire, Bernard RUFFIO