PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LABAROCHE
DE LA SEANCE DU SAMEDI 24 AVRIL 2021

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 9H00.

Présents : M. RUFFIO Bernard, Maire, Mme OLRY Catherine, 1ère adjointe, M. VILMAIN Alain, 2^ème adjoint, MM. BANGRATZ Bernard, 4^ème adjoint, MARSCHALL, Alain, COUTY Laurent, PARMENTIER Marc, Mmes WURTZ Maryline MICLO Céline, PERRIN Elisa, M. FORMWALD Fabien, Mmes BARTHELME Linda, FRITSCH Julie, HUARD Marianne, ROUSSELOT Suzanne, M. THOMAS Jean-Luc.

Absents excusés : Mme MERCKLE Catherine, 3^ème adjointe qui a donné procuration à OLRY Catherine, M. KLINKLIN Arnaud qui a donné procuration à PARMENTIER Marc.

Absente non excusée : Mme SPETTEL Nathalie.O

ORDRE DU JOUR

Point 1 – Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Point 2 – Maîtrise d’œuvre pour les travaux sur le réseau d’eau potable de 2022

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à propos de la maîtrise d’œuvre pour les travaux à intervenir sur le réseau d’eau en 2022.

La proposition du bureau d’études BEREST se monte à 28 200 € d’honoraires H.T. pour la mission complète.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• – décide de confier cette mission au cabinet BEREST,
• – charge M. le Maire de signer la lettre de commande correspondante.

Point 3 – Modification des statuts de la CCVK – prise de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (délai initialement prévu le 31/12/2020 modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020).

Passé ce délai, les communautés de communes n’ont plus la possibilité de se voir transférer la compétence organisation de la mobilité sauf en cas de création d’un syndicat mixte ad hoc ou de fusion avec un autre EPCI.

A défaut de prise de compétence par l’EPCI, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes. Dans ce cas, la communauté de communes n’a plus la possibilité de décider des services qu’elle souhaite organiser / soutenir sur son périmètre.

La compétence organisation de la mobilité comprend :

• – L’organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
• – L’organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
• – L’organisation des services de transport scolaire
• – L’organisation des services relatifs aux mobilités actives ou la contribution au développement de ces mobilités
• – L’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages
• – L’organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite
• – le service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• – le service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants
• – L’organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.

Les AOM assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés. Elles contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain.

La compétence organisation de la mobilité n’est pas sécable (elle ne peut pas être partagée au sein du périmètre de l’intercommunalité), mais elle peut être exercée à la carte. Ainsi, la loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande expressément et dans un délai convenu avec la région, postérieurement à la prise de compétence.

Actuellement dans la CCVK :

• – Les services réguliers de transport public de personnes (lignes Fluo Grand Est n°145, 147 et 157) desservent les périmètres de plusieurs EPCI (Colmar Agglo et CC du Pays de Ribeauvillé) et donc relèvent de la compétence exclusive de la Région en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale
• – Le service à la demande de transport public de personnes (Mobili’Val) dessert également les périmètres de plusieurs EPCI (Colmar Agglo et CC du Pays de Ribeauvillé) et donc relève de la compétence e de la Région. La CCVK en assure la gestion en tant qu’autorité organisatrice déléguée (convention avec la Région à régulariser)
• – Les services de transports scolaires  :
  • – Des Collèges de Kaysersberg et Orbey, des écoles maternelles et élémentaires d’Orbey relèvent de la compétence actuelle de la Région et sont organisés par la CCVK en tant qu’autorité organisatrice déléguée
  • – des élèves de Labaroche et Katzenthal fréquentant les écoles d’Ammerschwihr relèvent de la compétence actuelle de la Région et sont organisés par chaque Commune en tant qu’autorité organisatrice déléguée
  • – des élèves de de Kaysersberg (commune historique), d’Hachimette fréquentant l’école de Lapoutroie et du Bonhomme fréquentant l’école de Lapoutroie sont organisés par chaque Commune concernée (sans convention avec la Région) mais relèvent a priori (juridiquement) de la compétence actuelle de la Région (conventions à régulariser)
• – les navettes touristiques (Navettes de Noel) desservent les périmètres de plusieurs EPCI (Colmar Agglo, CC du Pays de Ribeauvillé, CC Pays de Rouffach Vignoble et Châteaux) et donc relèvent de la compétence exclusive de la Région en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale
• – les projets en matière de covoiturage, de mobilités actives, ou de nouveaux services alternatifs à la voiture individuelle sont portés par la CCVK.

A noter que l’aménagement d’itinéraires cyclables (pistes cyclable, bande cyclable, voie verte…) et d’aires de covoiturage ne relève pas de la compétence organisation de la mobilité mais de la compétence voirie des EPCI. L’installation de bornes de recharge de véhicules électriques ne relève pas non plus de la compétence d’AOM mais d’une compétence spécifique.

La CCVK détient aujourd’hui ces compétences mais il est proposé de modifier les statuts pour en actualiser la rédaction comme suit :

Ajout de l’alinéa suivant :

Pour rappel, le CGCT prévoit qu’une modification des statuts de la communauté de communes doit être approuvée par délibérations des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité suivantes : 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à 1/4 de la population totale de l’EPCI.

Il est précisé enfin que l’exercice de la compétence Création, aménagement et entretien de la voirie est subordonné à la reconnaissance de l‘intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par délibération spécifique du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il est proposé au Conseil Commuanutaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17 et L.5214-16,

Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-36-1, L1215-2, L1231-1 et suivants, L3111-5 et L3111-9

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30/12/2019 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg ;

Vu le projet de modification des statuts de la communauté de communes présenté par le Président et tel qu’il est annexé ;

Considérant le projet de territoire Ma Vallée en 2030 approuvé par délibération du 9/06/2016 et le projet politique pour le mandat 2020-2026 adopté par délibération du 28/01/2021,

Considérant les enjeux d’amélioration de l’offre globale de mobilité dans la vallée de Kaysersberg et de la pertinence de les appréhender à une échelle intercommunale, notamment les nouvelles mobilités alternatives à la voiture individuelle,

Considérant qu’aucun service régulier de transport public n’est organisé par une commune membre de la CCVK, que les services réguliers actuellement en place sur le territoire de la CCVK ne sont pas intégralement organisés au sein du ressort territorial de la CCVK et desservent les périmètres de plusieurs EPCI (Colmar Agglomération, CC Pays de Ribeauvillé) ;

Considérant les analyses réalisées sur les services de transport scolaire intégralement organisés au sein du ressort territorial de la CCVK qui démontrent qu’il n’y a pas de marge d’optimisation possibles dans leur organisation ;

Considérant qu’il est pertinent que ces services de transport scolaire demeurent de compétence régionale avec une organisation déléguée à chaque commune pour coller au mieux aux spécificités locales

Considérant que l’aménagement d’itinéraires cyclables et d’aires de covoiturage relève de la compétence voirie des EPCI

DÉCIDE

De prendre la compétence organisation de la mobilité telle que définie au code des transports ;

De ne pas demander le transfert par la Région Grand Est de l’exercice de la compétence pour les services de transport scolaire qui relèvent de la Région ou que la Région assure actuellement dans le ressort du périmètre de la CCVK, ce transfert ne concernant pas les services réguliers de transport public et les services à la demande de transport public, qui sortent tous du périmètre de la CCVK et relèvent de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale ;

D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg tel qu’elle a été présentée ci-dessus et qu’elle figure en annexe ;

De solliciter les conseils municipaux des communes membres de la CCVK pour qu’ils délibèrent sur cette modification statutaire

De charger le Présidentprendre toutes les mesures relatives à l’application de la présente et de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire

Point 4 – Agrément d’un nouveau sociétaire à l’Association de Chasse du Grand Hohnack

Le président de l’Association de Chasse du Grand Hohnack sollicite l’agrément d’un nouveau sociétaire pour les lots 1 et 2 de la chasse de LABAROCHE.

Il s’agit de M. Christophe BLAISE domicilié, 20 route Romaine à 67220 SAINT-PIERRE-BOIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette nouvelle candidature à l’unanimité.

M. BLAISE sera intégré à la liste des sociétaires qui figurent aux cahiers des charges des deux lots de la chasse communale.

Point 5 – Rapport sur l’eau et l’assainissement 2020

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• – ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
• – DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• – DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• – DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adoption du rapport dur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• – ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
• – DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• – DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• – DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Point 6 – Délibération à propos du décompte du temps de travail des agents publics

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter du 01/05/2021, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Point 7 – Autorisation de faire appel au Centre de Gestion pour les futures embauches

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en cas d’absence de personnel ou pour renouveler celui-ci, il est possible de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Cette option présente l’avantage d’une réactivité plus grande et aussi de pouvoir s’appuyer sur des personnels qui ont déjà une certaine expérience.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire a faire appel au CDG68 pour les futures embauches.

Point 8 – Taxe foncière bâtie : délibération à propos de la suppression de l’exonération sur les logements neufs

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des construction nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• – décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable,
• – charge M. Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Point 9 – Embauche d’étudiants pour l’été

Comme chaque année, il est envisagé d’engager des étudiants pour l’été afin de venir en aide au personnel technique.

Deux jeunes seront embauchés pour quatre semaines chacun dans le cadre des adjoints techniques catégorie C1 IB354 et IM330.

Le Conseil Municipal approuve ces embauches à l’unanimité et charge Monsieur le Maire de signer les arrêtés correspondants.

Point 10 – Communications

• – Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des deux réunions de la commission d’urbanisme élargie au Conseil Municipal et à des experts, des 12 et 19 avril, le règlement Municipal des Constructions est élaboré. Il va pouvoir prendre l’arrêté municipal correspondant.
• – Il informe également l’assemblée délibérante que François GIRARD va arrêter son activité de déneigement à compter de l’hiver prochain. Un remplaçant sera recherché.
• – Les élections des 20 et 27 juin prochains sont évoquées. L’organisation devra tenir compte des deux scrutins simultanés et des précautions à prendre en raison de la crise sanitaire.
• – Alain VILMAIN informe le conseil que la commission de sécurité de l’arrondissement visitera la Maison des Associations et la Salle des Fêtes le 4 mai prochain.
• – Il indique également que l’affaissement routier à la Place sera traité par l’entreprise OLRY ARKEDIA en début de semaine 17.
• – Bernard BANGRATZ rappelle que le marché bio du vendredi soir se tiendra de mi-juin à début septembre. Une réunion préalable des protagonistes sera organisée prochainement.

La séance est levée à 10h00.

Date du prochain conseil : en raison des évolutions de la crise sanitaire, la prochaine séance du Conseil Municipal n’est pas fixée.

LABAROCHE, le 26 avril 2021

Le Maire, Bernard RUFFIO