PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LABAROCHE
DE LA SÉANCE DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19H00

Présents : M. Bernard RUFFIO, Maire, Mme Catherine OLRY, 1ère adjointe, MM. Alain MARSCHALL, Laurent COUTY Mmes Maryline WURTZ, Céline MICLO, M. Fabien FORMWALD, Mme Linda BARTHELME, M. Arnaud KLINKLIN, Mme Nathalie SPETTEL.

Absents excusés : M. Alain VILMAIN 2^ème adjoint, Mme Catherine MERCKLÉ, 3^ème adjoint qui a donné procuration à Catherine OLRY, M. Bernard BANGRATZ, 4^ème adjoint qui a donné procuration à Bernard RUFFIO, M. Marc PARMENTIER qui a donné procuration à Arnaud KLINKLIN, Mme Elisa PERRIN qui a donné procuration à Arnaud KLINKLIN, Mme Julie FRITSCH qui a donné procuration à Bernard RUFFIO, Marianne HUARD qui a donné procuration à Nathalie SPETTEL, Mme Suzanne ROUSSELOT.

Non excusé : M. THOMAS Jean-Luc

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente,
2. Protection sociale des agents : augmentation des cotisations,
3. Concession de passage pour un accès à l’Etang,
4. Décisions modificatives en matière budgétaire,
5. Révision des loyers au 1/1/2022,
6. Décision pour une éventuelle préemption d’une parcelle forestière,
7. Validation de la proposition de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges)
8. Communications,
9. Divers.

Point 1 – Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Il est toutefois précisé que Mme Nathalie SPETTEL qui avait été considérée comme absente non excusée était bel et bien absente mais excusée.

Point 2 – Protection sociale des agents : augmentation des cotisations

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1^er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1^er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 août 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal décide :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1^er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Point 3 – Concession de passage pour un accès à l’Etang

Mme CHENIN et M. MARTIN sont propriétaire d’une maison au 567A lieu-dit l’Etang à LABAROCHE. Pour aménager leur entrée, ils doivent empiéter sur la parcelle communale cadastrée Section 7 N°274 qui est une parcelle située en domaine privé de la Commune.

Mme CHENIN et M. MARTIN sollicitent une concession de passage pour finaliser la réalisation de leur entrée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• – accorde une concession de passage aux demandeurs,
• – fixe la redevance annuelle à 50€/an,

• – charge M. le Maire de faire établir l’arrêté de concession correspondant.

Point 4 – Décision modificatives en matière budgétaire

Dans le cadre du marché de démolition de l’ancien centre de vacances Les Genêts, la société BATICHOC, titulaire du marché a droit à une avance.

Cette avance doit être mandatée à l’article 238.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de voter la décision modificative suivante en comptabilité M14.

Article 238       Dépenses : 12 000 €

                        Recettes : 12 000 €

Point 5 – Révision des loyers au 01/01/2022

Le Conseil Municipal examine la possibilité de réviser les loyers au 1^er janvier 2022. L’indice de référence des loyers qui correspond à celui du second trimestre de l’année précédente est passé de 130.57 à 131.12 soit une hausse de 0.42%.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et estimant qu’il est nécessaire de répercuter cette hausse, fixe les loyers au 1^er janvier 2022. Ces tarifs s’établissent comme suit :

MICHEL Elodie……………………. Logement du 3^e âge……………… 401 €

BOIDERON Guillaume…………. Logement du 3^e âge……………… 401 €

PIC MANDEL Daniel……………. Logement du 3^e âge……………… 299 €

MARCHAND Cécile…………….. Logement du 3^e âge……………… 275 €

KLINKLIN Micheline…………….. Presbytère……………………………. 587 €

TOURNERIE KOENIG
BRUCHHAUSER………………… Musée du Bois……………………… 314 €

Point 6 – Décision pour une éventuelle préemption d’une parcelle forestière

L’étude de maître FRITSCH, notaire à MULHOUSE, informe la Commune de LABAROCHE que la parcelle forestière cadastrée Section 5 N°544 d’une contenance de 34a72 est à vendre.

Le propriétaire est Mme HARTZER.

La parcelle cédée est contiguë à la parcelle forestière N°13 qui est soumise au régime forestier.

Par conséquent, la Commune disposant d’un plan d’aménagement a la possibilité d’user de son droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

• – d’acquérir la parcelle au prix de 1 388,80 €,
• – de supporter les frais de mutation qui se montent à 288,76 €,
• – de charger M. le Maire de signer l’acte notarié correspondant.

Point 7 – Validation du rapport de la CLECT de la CCVK du 01/09/2021

La CLECT de la CCVK se réunit après chaque transfert de compétence, afin d’évaluer les charges qui étaient supportées par les communes préalablement et qui sont transférées à la Communauté de Communes.

Si le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins 2/3 des conseils municipaux, représentant la moitié de la population ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, les charges sont déduites des attributions de compensation des communes concernées, par les charges évaluées.

La CLECT s’est réunie le 1^er septembre 2021 pour les sujets suivants :

• – Évaluation des charges transférées pour la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité» (AOM),
• – Évaluation des charges transférées pour la compétence voirie : pistes cyclables et aire de co-voiturage,
• – Réexamen de l’évaluation des charges pour la compétence de gestion de la médiathèque suite à la désaffection des espaces de bâtiments non nécessaires à l’exercice de la compétence.

Concernant l’évaluation des charges transférées pour la compétence AOM, la commission propose qu’elles soient nulles.

Pour les pistes cyclables, compte tenu du périmètre intercommunal limité à la passerelle entre Kaysersberg Vignoble et Ammerschwihr et la piste entre Hachimette et Lapoutroie tel que représenté ci-après :

La commission propose qu’elles se montent à 2 860 euros pour la commune de Lapoutroie.

Concernant les aires de co-voiturage, l’estimation est nulle également, il ne préexistait pas d’aire de co-voiturage avant la réalisation par la CCVK de celle de la gare de Fréland.

Concernant le point 3, il ne s’agit pas à proprement parlé de transfert de compétence, mais de restitution des parties du bâtiment de la médiathèque à Kaysersberg Vignoble et de recalcul des charges transférées.

Vu le rapport de la CLECT du 1^er septembre transmis par la CCVK

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide le rapport de la commission ci-joint, à savoir que :

• – les charges transférées au titre de la compétence AOM sont nulles.
• – pour les pistes cyclables :

Concernant le périmètre de la compétence :

• – la piste cyclable KBV-Gare de Fréland reste de la compétence de la commune de Kaysersberg Vignoble car elle est partagée avec l’entreprise DS Smith,
• – à la demande des communes, la portion de piste de compétence intercommunale de la passerelle est limitée exclusivement à la passerelle, les charges d’entretien et de renouvellement des accès restent donc à la charge des communes

Concernant le calcul des charges :

• Les charges transférées pour la piste Hachimette – Lapoutroie se montent à 2 860 euros

Au titre de la compétence création, aménagement et entretien des aires de covoiturage les charges transférées sont nulles (il n’existait pas d’aire de co-voiturage dans les communes avant)

Concernant la médiathèque :

• – Le bâtiment hors espace lié à la médiathèque est restitué en totalité à la commune de Kaysersberg Vignoble au 01/01/2022,
• – Les charges transférées sont modifiées et se montent à 59 760 euros à compter du 01/01/2022
• – Les surfaces du bâtiment, leur entretien et rénovation sont réparties selon les indications suivantes :
• – Surfaces exclusivement Communes de Kaysersberg Vignoble : 479m² incluant le logement
• – Surfaces exclusivement CCVK : 441 m²
• – Surfaces communes 222 m²
• – Une convention est à prévoir pour la gestion du bâtiment à compter du 01/01/2022

Point 8 – Communications

• – M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 22 courant a examiné les offres relatives au renouvellement du réseau d’eau vers Basse-Baroche. C’est finalement l’entreprise GANTZER qui a été retenue pour un montant H.T de 421 479,61 € H.T. M. le Maire est chargé de signer le marché et de le notifier à l’entreprise.
• – A l’initiative de l’école élémentaire, une action de pose de panneaux « espace sans tabac » va être entreprise. Une convention sera signée avec la Ligue contre le Cancer.
• – Le rapport du syndicat d’électricité est consultable en mairie.
• – Le Conseil Municipal est informé que le tourneur KOENIG (BRUCHHAUSER) est en liquidation judiciaire.
• – Les travaux de démolition du centre les Genêts débuteront avec un peu de retard, la 2^ème semaine d’octobre.

La séance est levée à 20h00.

Date du prochain conseil : vendredi 29 octobre 2021 à 19h00 à la salle du Vervôné

LABAROCHE, le 29 septembre 2021

Le Maire, Bernard RUFFIO